J.O. 144 du 24 juin 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 10578

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Arrêté du 12 juin 2003 portant radiation (corps des mines)

NOR : INDI0301629A


Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 12 juin 2003, M. Yannick d'Escatha, ingénieur en chef des mines, est radié du corps des mines, sur sa demande, avec jouissance différée de pension, en application des articles L. 4 (1°) et L. 25 (1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite, à compter du 20 février 2003.